La garantie décennale est une assurance qui permet de couvrir les défauts de fabrication majeure d’un ouvrage. Elle court 10 ans après la fin des travaux. Elle est soumise à des conditions et à des règles spécifiques dans le but de protéger l’acquéreur final.
Qui sont concernés par cette assurance ?
Les dossiers de La Décennale détaillent les professionnels qui sont soumis à l’assurance décennale. Il s’agit d’une police qui est obligatoire pour les maîtres d’œuvre, les architectes ainsi que toutes les professions ayant un rapport avec la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Elle permet d’engager la responsabilité des constructeurs sur les dommages liés à la structure de la construction. L’assurance décennale est appliquée aux futurs propriétaires et aux acheteurs successifs pour 10 ans à partir de la réception du bien. L’attestation d’assurance doit accompagner les différents actes de vente pour permettre aux acquéreurs de faire jouer cette assurance pendant la période définie.
Quels sont les sinistres couverts par cette assurance ?
L’assurance décennale permet de couvrir tous les sinistres pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et rendre son usage impossible ou complexe. Il s’agit de tous dommages de grande envergure relatifs à une structure importante de l’ouvrage. Cela peut être une fissure, un glissement de terrain ou encore un problème d’étanchéité. Les dommages relatifs à l’esthétique ne sont pas garantis par cette assurance. Il faut que les dégâts incombent à la structure et entravent son usage de façon importante. Les travaux de rénovation sont également concernés par cette assurance.
Quand est-ce qu’une assurance décennale est-elle applicable ?
Pour être valide, l’assurance décennale doit être conclue avant le démarrage des travaux. Dans le cas contraire, les travaux ayant été faits avant la souscription ne sont pas couverts. Il faut également que l’assurance décennale soit valable dans la localité où le chantier est mené. Au commencement des travaux, les maîtres d’ouvrage doivent remettre aux propriétaires un justificatif du contrat d’assurance pour garantir la couverture décennale. En général, les coordonnées de l’assureur sont disponibles sur le document afin de faciliter les vérifications.
Que faire en cas de dommages ?
Lorsque des vices, des dégâts surviennent suite à des travaux, le propriétaire doit adresser une lettre recommandée avec tous les détails des problèmes constatés. Cette lettre intime l’entreprise ou le maître d’œuvre d’engager des travaux pour réparer les dommages. Si ces derniers sont constatés dans les 10 ans après la construction, le prestataire est tenu de faire les réparations adaptées. Dans le cas contraire, le propriétaire peut saisir le tribunal pour l’y contraindre ou pour exiger le versement de dommages et intérêts. Les dommages constatés doivent aussi être signalés à l’assureur du propriétaire du bâtiment pour faire courir son assurance construction dommages-ouvrage. Cette dernière est obligatoire lors d’une construction. Elle permet, en cas de sinistre, d’obtenir le remboursement de la totalité des sommes dépensées pour les travaux de réparation.
À noter que l’assurance décennale est une police prévue par la loi dans le cadre de travaux de construction neuve ou de rénovation. Son non-respect peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre des maîtres d’ouvrage.
