Lancer sa propre affaire est un projet pour lequel de plus en plus de personnes développent un intérêt. D’autre part, la création d’entreprise suppose le choix d’un statut juridique bien défini. Voici quelques conseils pour ne pas se tromper dans cette décision.
Un statut pour quelle utilité ?
En général, le statut juridique d’une entreprise renvoie à un ensemble de caractéristiques qui distinguent une organisation d’une autre. Sésame pour l’existence légale de la société, il permet également de statuer sur le régime fiscal qui s’applique à celle-ci, de délimiter ses responsabilités et de préciser son mode de fonctionnement. S’il existe plusieurs statuts possibles, Le Site des Entreprises précise que quelques-uns d’entre eux présentent des exclusions d’accès, vis-à-vis de certaines catégories de profession. Par exemple, les professions de santé, judiciaires et juridiques ne peuvent pas choisir le statut de SNC ou Société en nom collectif. L’on constate, par ailleurs, que les entreprises en phase de création choisissent plus volontiers certains statuts que d’autres pour des raisons pratiques : transmission des actions ou limitation du capital, par exemple.
Les critères pour choisir le statut de son entreprise en création
Vous êtes en pleine phase de réflexion quant au statut à choisir pour votre entreprise en création ? Vous aurez à tenir compte de 5 critères pour sélectionner ce qui correspond le mieux à votre projet. Il faudra donc considérer le montant de votre apport personnel et la taille du projet, pour pouvoir les confronter au montant d’investissement requis pour chaque statut. Notez que s’il existe un minimum, certains statuts font également l’objet d’un plafond d’investissement. Dans la même foulée, le montant du patrimoine de vos associés et de vous-même va influencer le choix. Le nombre de personnes qui se lance dans l’aventure de la création importe également beaucoup dans le choix du statut. Celui de société anonyme exige, par exemple, au moins 2 personnes. Tout en soulignant qu’avec l’évolution des donnes, une entreprise enregistrée en tant que EIRL peut tout à fait basculer vers un autre statut. Interrogez-vous, par ailleurs, sur le régime social sous lequel vous souhaitez évoluer. En tant que dirigeant, souhaitez-vous être assimilé comme non salarié ou salarié ? Il faut enfin réfléchir mûrement au régime fiscal généré par votre choix de statut. Il est clair que sans bases spécifiques en matière de législation, tout cela peut vite vous dépasser. Sachez que certaines institutions ont mis en place des simulateurs permettant de créer des scénarios et d’obtenir une recommandation de statut.
Quels sont les statuts reconnus pour une entreprise ?
Selon le nombre d’associés, le régime fiscal appliqué, le capital social requis et bien d’autres critères encore, il existe au moins 9 statuts officiels parmi lesquels les créateurs d’entreprise peuvent choisir. L’on retrouve ainsi l’entreprise individuelle, l’EURL et l’EIRL qui comptent chacune un seul associé, les deux dernières sont à responsabilité limitée. La société à responsabilité limitée ou SARL peut être montée avec 2 à 100 associés encadrés par 1 ou 2 dirigeants. Devant justifier d’un capital social minimum de 37 000 euros, la SA est dirigée par un Conseil d’administration chapeauté par un Président. L’on a ensuite ce que l’on appelle la SCOP – Société coopérative de production – où les salariés de l’entreprise constituent la majorité des associés. L’entreprise peut enfin être créée sous le statut de SNC, de SAS ou de SASU.
